Changer de nom de famille : procédure simplifiée en mairie, nom d'usage et procédure par décret

Vous voulez porter le nom de votre mère, ajouter celui de votre père, ou simplement utiliser un autre nom au quotidien ? Selon ce que vous souhaitez, la démarche n'est pas la même. Ce guide vous aide à choisir entre le nom d'usage, la procédure simplifiée en mairie et la procédure par décret, puis vous explique les suites d'un changement de nom.

Nom d'usage ou changement de nom : la différence

Service-public.fr distingue deux choses :

• le nom de famille : c'est le nom inscrit sur votre acte de naissance (on dit aussi nom de naissance). C'est le seul nom qui figure sur les actes de l'état civil ;
• le nom d'usage : c'est un nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne. Il est facultatif, n'est jamais automatique et ne peut pas vous être imposé.

Autrement dit, prendre un nom d'usage ne change pas votre état civil : votre acte de naissance reste le même. Changer de nom de famille, au contraire, modifie votre acte de naissance, et peut aussi modifier le nom de vos enfants.

Quels noms peut-on utiliser comme nom d'usage ?

• Le nom de votre époux ou épouse, que vous soyez un homme ou une femme : soit son nom seul, soit votre nom accolé au sien, dans l'ordre de votre choix (un seul nom de famille pour chacun). Ce n'est pas possible avec le nom d'un partenaire de Pacs ou d'un concubin. Après un divorce, vous perdez en principe l'usage de ce nom, sauf accord écrit de votre ex-époux ou ex-épouse, ou autorisation du juge.
• Le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien : ce nom seul, ou votre nom accolé au sien dans l'ordre de votre choix (un seul nom pour chacun), ou le nom d'un seul de vos parents si vous portez un double nom. Le nom de ce parent doit figurer sur votre acte de naissance.

Vous ne pouvez pas cumuler ces deux types de nom d'usage. Pour le nom issu de vos parents, service-public.fr précise que vous pouvez le choisir à tout âge et qu'il n'est pas définitif : vous pouvez en changer.

Comment l'utiliser ? Aucune démarche en mairie n'est nécessaire. Pour qu'il figure sur votre carte d'identité ou votre passeport, remplissez la rubrique « Nom d'usage » du formulaire ou de la pré-demande. Vous pouvez aussi demander aux administrations et organismes de l'utiliser dans leurs courriers. Enfin, le nom d'usage des parents n'a aucun effet sur le nom de famille de leurs enfants.

La procédure simplifiée en mairie

Ce qu'elle permet

La procédure simplifiée permet de porter le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien, soit en l'ajoutant à votre nom actuel, dans l'ordre que vous voulez, soit en remplaçant votre nom par le sien. Vous ne pouvez choisir que parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

• le nom de votre père ;
• ou le nom de votre mère ;
• ou leurs deux noms accolés, dans l'ordre que vous souhaitez, dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemple : vous vous appelez MARTIN, comme votre père ; votre mère s'appelle LEROY. Vous pouvez demander à vous appeler LEROY, MARTIN LEROY ou LEROY MARTIN.

Service-public.fr détaille les combinaisons possibles lorsque vous ou vos parents portez un double nom, ainsi que les règles en cas d'adoption simple : consultez sa fiche si vous êtes dans l'un de ces cas.

Une seule fois dans votre vie

Vous ne pouvez utiliser cette procédure qu'une seule fois. Une fois votre demande confirmée et acceptée, le changement est définitif : pour changer de nouveau de nom plus tard, il faudra passer par la procédure par décret. À l'inverse, avoir déjà changé de nom (par décret, par décision de justice, par adoption simple…) ne vous empêche pas d'utiliser ensuite la procédure simplifiée.

Qui peut faire la demande ?

Vous devez être majeur ou mineur émancipé. Selon service-public.fr, la procédure est ouverte :

• aux Français nés en France ;
• aux Français nés à l'étranger dont la naissance a été déclarée à un consulat français, ou dont l'acte de naissance a été transcrit par le Service central d'état civil ;
• aux étrangers nés en France ;
• aux personnes qui bénéficient de la protection internationale.

Une personne majeure sous tutelle ou curatelle fait elle-même la demande. Vous pouvez aussi vous faire représenter par un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.

Le formulaire

Remplissez le formulaire officiel cerfa n° 16229 « Demande de changement de nom de famille », téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Lisez la notice avant de le remplir. Le formulaire contient aussi un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus (voir plus bas).

Les pièces à fournir

Service-public.fr indique les pièces suivantes, si votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil :

• un justificatif de votre identité et de votre ou vos nationalités (par exemple, la copie de votre carte d'identité ou un certificat de nationalité française) ;
• un justificatif de domicile (quittance de loyer, avis d'imposition, facture…). Si vous êtes hébergé, le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge, la copie de sa carte d'identité et son attestation sur l'honneur ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
• la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
• selon votre situation, des copies intégrales de moins de 3 mois : de l'acte de naissance de votre époux ou épouse et de votre acte de mariage ; de l'acte de naissance de votre partenaire de Pacs ; de l'acte de naissance de chacun de vos enfants ; de l'acte de mariage de chacun de vos enfants mariés.

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), vous fournissez la copie intégrale de ce certificat, de moins de 3 mois, à la place de l'acte de naissance.

Pour obtenir ces copies intégrales, consultez nos guides Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance, Demander un acte de naissance par courrier et Demander un acte de mariage. Si vous êtes né à l'étranger, voyez notre guide Obtenir un acte de naissance quand on est né à l'étranger.

Où déposer ou envoyer la demande ?

Contrairement au changement de prénom, la demande peut être déposée ou envoyée (formulaire rempli, daté et signé, avec les justificatifs) :

• à la mairie de votre lieu de résidence ;
• ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance ;
• si vous vivez à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France compétent pour votre lieu de domicile ;
• si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance, à l'Ofpra.

La confirmation, au plus tôt un mois après

L'officier de l'état civil vous contacte (par téléphone, SMS, courriel…) pour que vous veniez confirmer en personne votre volonté de changer de nom. Le Code civil prévoit que cette confirmation a lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande : ce délai vous laisse le temps de réfléchir. Le changement de nom n'est inscrit qu'après cette confirmation. Si votre état civil a changé depuis votre demande, vous devrez fournir une nouvelle copie intégrale de l'acte mis à jour. Service-public.fr indique une durée totale d'environ un mois.

Combien ça coûte ?

La procédure simplifiée est gratuite.

En cas de difficulté ou de refus

En cas de difficulté, par exemple un doute sur le lien de filiation avec le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. Il doit aussi le saisir dans certains cas liés au casier judiciaire du demandeur (notamment certaines condamnations pour des infractions terroristes ou sexuelles sur mineur, ou une inscription à certains fichiers judiciaires). L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur.

Si le procureur refuse, sa décision indique ses raisons et la façon de la contester. Service-public.fr précise que l'avocat est obligatoire pour contester ce refus : adressez-vous à un avocat, ou, pour vous orienter, à une maison de justice et du droit.

Ce que change la loi du 27 juillet 2026

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat a modifié le Code civil (son article 7 réécrit l'article 61-3-1 et crée les articles 61-3-2 et 61-3-3). La loi ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur particulière pour ces articles, mais certaines règles ne pourront s'appliquer qu'une fois un décret publié.

Ce qui figure déjà dans le Code civil en vigueur

Selon Légifrance, la nouvelle rédaction de l'article 61-3-1 est en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Elle réserve la procédure simplifiée aux personnes majeures dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français. Cette condition ne renvoie à aucun décret.

Concrètement, si vous êtes né à l'étranger et que votre naissance n'a jamais été déclarée à un consulat français ni transcrite par le Service central d'état civil, vous ne pouvez pas utiliser la procédure simplifiée tant que vous n'avez pas d'acte de naissance français. Si vous êtes Français, notre guide Obtenir un acte de naissance quand on est né à l'étranger vous explique la transcription. Service-public.fr ne détaille pas encore ce point : renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre consulat avant de déposer votre demande.

Ce qui attend un décret

Le nouvel article 61-3-2 du Code civil ajoute deux obligations :

• joindre à la demande, en plus du bulletin n° 3 du casier judiciaire, un document indiquant si vous êtes inscrit ou non au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) et au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Selon l'article 61-3-3, ce document vous sera communiqué dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État ;
• si vous avez un acte de naissance étranger, justifier que le nom qui y figure est identique au nom que vous demandez, dans des conditions elles aussi fixées par décret en Conseil d'État.

Service-public.fr indique qu'un décret doit préciser l'application de ces règles et que, dans l'attente, les informations de sa fiche restent valables. Au moment où nous écrivons ce guide, nous n'avons pas trouvé de décret publié. Vérifiez la fiche de service-public.fr juste avant de déposer votre demande.

Les autres cas : la procédure par décret

Si vous voulez porter un nom qui n'est pas celui de l'un de vos parents, la procédure simplifiée ne s'applique pas. Il faut alors demander un changement de nom par décret, en justifiant d'un motif légitime. Vous devez avoir la nationalité française.

Service-public.fr cite par exemple : un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif, un nom rendu célèbre par une mauvaise réputation, la volonté d'éviter l'extinction d'un nom porté depuis longtemps dans la famille, ou la volonté de consacrer l'usage constant d'un nom qui vous identifie publiquement.

Le principe est le suivant : la demande est d'abord publiée au Journal officiel et dans un support d'annonces légales (ces publications sont payantes), puis un dossier est envoyé au ministère de la Justice, qui l'examine. Si la demande est acceptée, le changement de nom est accordé par un décret publié au Journal officiel, et d'autres personnes peuvent encore le contester pendant un certain délai. Service-public.fr indique une durée de plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Cette procédure comporte de nombreuses étapes : pour la suivre, référez-vous directement à la fiche officielle Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) sur service-public.fr.

D'autres démarches existent pour des cas particuliers, par exemple la francisation du nom lors de l'acquisition de la nationalité française, ou le fait de porter en France le nom inscrit sur un acte de naissance étranger. Service-public.fr les présente sur ses fiches consacrées au nom.

Le cas des enfants mineurs

Un mineur ne peut pas utiliser lui-même la procédure simplifiée, et service-public.fr précise qu'un parent ne peut pas l'utiliser pour demander le changement de nom de son enfant mineur. En revanche, un enfant peut être concerné de plusieurs façons.

Quand un parent change de nom

Le changement de nom d'un parent par la procédure simplifiée s'étend à ses enfants qui portent son nom, en tout ou en partie :

• si l'enfant a moins de 13 ans, son nom change automatiquement. Service-public.fr recommande d'informer l'autre parent des conséquences sur le nom de votre enfant commun ;
• si l'enfant a 13 ans ou plus, son accord est obligatoire, au plus tard le jour où vous confirmez votre demande. Le formulaire cerfa n° 16229 prévoit ce consentement. S'il n'est pas d'accord, il garde son nom.

Un enfant dont le nom a été modifié de cette façon pourra, à partir de ses 18 ans, utiliser lui-même la procédure simplifiée.

Le nom d'usage d'un enfant

Un enfant mineur peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, selon les mêmes combinaisons que pour un adulte. Lorsque les parents exercent ensemble l'autorité parentale, ils le choisissent ensemble ; en cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Si un seul parent exerce l'autorité parentale, il décide seul. Service-public.fr indique que l'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord.

La procédure par décret

Un parent peut demander par décret un changement de nom pour lui-même et ses enfants mineurs, ou pour ses enfants seulement. L'accord écrit des enfants de 13 ans et plus est alors nécessaire. Là encore, consultez la fiche officielle de service-public.fr.

Après le changement de nom : actes et papiers d'identité

La mise à jour de vos actes d'état civil

Le changement de nom est inscrit par l'officier de l'état civil. Il vous le notifie, vous en transmet une copie et vous indique quels officiers de l'état civil ont été sollicités pour mettre à jour les actes concernés (par exemple votre acte de mariage, ou les actes de naissance de vos enfants). C'est pour cela que ces actes sont demandés dans le dossier. Vous pourrez ensuite demander des copies de vos actes à jour auprès de ces services. Pour comprendre comment une modification apparaît sur un acte, consultez notre guide Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance.

Le livret de famille

Service-public.fr indique qu'en cas de changement de nom d'une personne dont l'acte figure sur le livret de famille, un second livret peut être demandé à votre mairie, en échange du précédent. Présentez-vous avec votre carte d'identité et le document qui justifie le changement. Cette mise à jour est gratuite. Pour en savoir plus, consultez notre guide Livret de famille : obtention, mise à jour et duplicata.

Vos papiers d'identité

Une fois vos actes mis à jour, vous devez faire renouveler votre carte d'identité et votre passeport dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance, même s'ils sont encore valides. Le renouvellement est gratuit si vous rendez l'ancien titre. Service-public.fr rappelle que l'usage d'un titre d'identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni par la loi.

Pour savoir si un acte de naissance vous sera demandé, consultez notre guide Faut-il un acte de naissance pour une carte d'identité ou un passeport ? Si votre carte a été perdue ou volée entre-temps, voyez notre guide Carte d'identité perdue ou volée : que faire ?

Service-public.fr indique qu'il faut ensuite faire modifier votre permis de conduire et votre carte Vitale, et informer de votre changement de nom les administrations et organismes concernés.