Demander un acte de mariage : copie intégrale ou extrait, démarche et modèle de lettre

Les trois versions d'un acte de mariage

Comme l'acte de naissance, l'acte de mariage est inscrit dans un registre d'état civil. Vous recevez un document établi à partir de ce registre, sous l'une des trois formes suivantes :

• La copie intégrale reproduit l'ensemble de l'acte. Elle indique notamment, pour chacun des époux, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, la date et le lieu du mariage, et, pour chacun de leurs parents, les nom, prénoms, profession et domicile.
• L'extrait avec filiation est un résumé de l'acte. Il reprend les mêmes informations sur les époux, mais seulement les nom et prénoms de leurs parents.
• L'extrait sans filiation est aussi un résumé, qui ne mentionne pas les parents : il indique la date du mariage et, pour chaque époux, les nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Les trois versions indiquent les mentions marginales lorsqu'il y en a. Pour un acte de mariage, le décret relatif à l'état civil précise que les extraits reproduisent les mentions relatives au régime matrimonial, ainsi que les mentions de divorce ou de séparation de corps. Notre guide Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance explique ce qu'est une mention marginale.

Si l'organisme qui vous réclame l'acte ne précise pas la version attendue, renseignez-vous auprès de lui avant de faire votre demande.

Qui peut demander chaque version ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation peuvent être délivrés :

• à chacun des époux, s'il est majeur ou émancipé ;
• à leurs ascendants (parents, grands-parents…) et à leurs descendants (enfants, petits-enfants…) ;
• à leur conjoint ou partenaire de Pacs, et à leur représentant légal ;
• à une personne munie d'un mandat écrit, ou désignée par une décision d'habilitation familiale ;
• à un avocat, pour les actes que son client a le droit d'obtenir.

Les autres personnes (un oncle, une tante, un cousin…) ne peuvent pas obtenir ces deux versions, sauf autorisation du procureur de la République. service-public.fr précise qu'elles peuvent en obtenir la communication par les archives publiques, mais seulement après l'un de ces délais :

• 75 ans à compter de la date du document (ou du document le plus récent inclus dans le dossier) ;
• ou 25 ans à compter du décès de la personne, si ce délai est plus court.

Si la personne concernée est mineure, le délai de 75 ans passe à 100 ans ; le délai de 25 ans après le décès reste le même.

L'extrait sans filiation, lui, peut être délivré à toute personne, sans avoir à justifier la demande.

À qui s'adresser ?

Mariage célébré en France (métropole ou outre-mer) : adressez-vous à la mairie du lieu du mariage, et non à celle de votre domicile actuel. C'est elle qui conserve le registre où l'acte est inscrit.

Mariage célébré à l'étranger : si l'un des époux est français et que le mariage a été transcrit sur les registres d'un consulat de France, l'acte est détenu par le Service central d'état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères, à Nantes. Vous pouvez aussi vous adresser à l'ambassade ou au consulat qui détient l'acte.

La transcription consiste à reporter dans les registres français un acte de mariage établi par une autorité étrangère. Elle n'est pas obligatoire, mais service-public.fr la recommande : sans elle, le mariage ne produit pas d'effet en France vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations. Si votre mariage n'a jamais été transcrit, le SCEC ne pourra pas vous délivrer d'acte : il faut d'abord demander la transcription, en général auprès de l'ambassade ou du consulat de France du pays où vous vous êtes mariés.

Si vous êtes étranger, adressez-vous à l'autorité qui a établi votre acte de mariage.

En ligne, sur place ou par courrier

Pour un mariage célébré en France, trois possibilités :

• En ligne, sur service-public.fr, en vous connectant avec FranceConnect. Attention, certaines communes ne proposent pas ce service. Le document vous est ensuite envoyé par courrier.
• Sur place, à la mairie du lieu du mariage, en présentant une pièce d'identité. Le document vous est remis immédiatement.
• Par courrier, sur papier libre, à la mairie du lieu du mariage (voir le modèle ci-dessous).

Pour un mariage célébré à l'étranger et transcrit, deux possibilités :

• En ligne, sur service-public.fr, avec un compte Service Public ou FranceConnect. L'acte est déposé au format PDF dans votre espace personnel, avec la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois cet acte reçu, vous pouvez aussi demander à le recevoir par courrier.
• Par courrier, sur papier libre, à l'adresse suivante :

Le SCEC n'accueille pas de public, et la demande ne peut pas être faite par courriel. Notre guide Obtenir un acte de naissance quand on est né à l'étranger présente plus en détail ce service.

Ce que doit contenir votre demande

Selon service-public.fr, votre courrier doit indiquer :

• pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la date du mariage, les noms de famille et prénoms des époux, ainsi que les noms et prénoms de leurs parents ;
• pour un extrait sans filiation : la date du mariage, les noms de famille et prénoms des époux.

Précisez aussi la version souhaitée et votre adresse pour le retour du document. Si vous faites la demande pour une autre personne, indiquez vos propres coordonnées, et joignez la preuve de votre lien avec elle (voir plus haut).

Modèle de lettre

Voici un modèle pour demander la copie intégrale de votre propre acte de mariage. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations. Pour un extrait sans filiation, les lignes concernant les parents peuvent être supprimées.

Quels délais ?

• Sur place, à la mairie : le document est remis immédiatement.
• En ligne ou par courrier, pour un mariage en France : service-public.fr indique que vous recevez le document par courrier en quelques jours. Le délai varie selon le traitement par la mairie et l'acheminement du courrier.
• En ligne, pour un mariage à l'étranger : service-public.fr indique un délai d'environ 20 jours ; le ministère des Affaires étrangères annonce une réponse dans une dizaine de jours.
• Par courrier au Service central d'état civil : le ministère des Affaires étrangères estime le délai à une trentaine de jours pour la métropole, et précise qu'il est inutile de relancer avant ce terme.