Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance : lequel demander ?

Les trois versions d'un acte de naissance

Votre acte de naissance est inscrit dans un registre d'état civil. La mairie ne vous remet jamais l'original : elle vous délivre un document établi à partir de ce registre, sous l'une des trois formes suivantes.

• La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations de l'acte : vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les informations sur vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
• L'extrait avec filiation est un résumé de l'acte. Il reprend vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, et indique vos parents. La « filiation », c'est le lien juridique entre un enfant et son père ou sa mère.
• L'extrait sans filiation est aussi un résumé, mais il ne mentionne pas vos parents : il indique seulement vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Les trois versions indiquent les mentions marginales, lorsqu'il y en a.

Les mentions marginales, c'est quoi ?

Une mention marginale est une information ajoutée à votre acte de naissance après coup, pour signaler un événement qui modifie votre état civil. C'est par exemple le cas :

• d'un mariage, d'un divorce ou d'une séparation de corps ;
• de la conclusion, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs ;
• d'un changement de prénom ou de nom ;
• d'une reconnaissance d'enfant ou d'une adoption ;
• de l'acquisition de la nationalité française.

C'est pour cette raison que certaines démarches exigent un acte récent : il doit refléter votre situation actuelle.

Laquelle fournir selon votre démarche ?

Voici ce qu'indique service-public.fr pour les démarches les plus courantes, lorsque l'acte est établi en France.

• Carte d'identité ou passeport : copie intégrale ou extrait avec filiation, de moins de 3 mois. Attention, l'acte n'est demandé que dans certains cas : si l'état civil de votre commune de naissance est dématérialisé, vous n'avez en principe pas à le fournir. Cela dépend aussi des papiers d'identité que vous possédez déjà : notre guide Faut-il un acte de naissance pour une carte d'identité ou un passeport ? détaille tous les cas.
• Mariage : extrait avec filiation de moins de 3 mois. Le délai se calcule à partir du jour où vous déposez le dossier de mariage, et non du jour de la cérémonie. Si votre commune de mariage peut consulter directement votre état civil auprès de votre commune de naissance, vous n'avez pas à fournir d'acte.
• Pacs : extrait avec filiation de moins de 3 mois, à la date d'enregistrement du Pacs. Là aussi, l'acte n'est pas demandé si la commune peut accéder directement à votre état civil.

L'extrait sans filiation ne fait partie des versions indiquées pour aucune de ces démarches.

Pour toutes les autres démarches, le plus sûr est de demander exactement la version réclamée par l'organisme qui vous demande le document.

Un acte de naissance a-t-il une date de validité ?

En principe, non : un acte de naissance reste valable tant que les informations qu'il contient n'ont pas été modifiées, quelle que soit sa date de délivrance.

Il existe cependant des exceptions. Pour une carte d'identité, un passeport, un mariage ou un Pacs, l'acte doit dater de 3 mois maximum lorsqu'il est délivré par un service français.

Qui peut demander chaque version ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation sont réservés à certaines personnes :

• la personne concernée par l'acte, si elle est majeure ou émancipée ;
• ses ascendants (parents, grands-parents…) et ses descendants (enfants, petits-enfants…) ;
• son époux ou son épouse, ou son partenaire de Pacs ;
• son représentant légal ;
• une personne munie d'un mandat écrit, ou désignée par une décision d'habilitation familiale.

L'extrait sans filiation, lui, peut être délivré à toute personne, sans avoir à justifier la demande.

Comment faire la demande ?

La demande est gratuite, quelle que soit la version choisie. Pour une naissance en France, elle se fait auprès de la mairie de votre lieu de naissance :

• en ligne, sur service-public.fr, si votre commune propose ce service ;
• par courrier, sur papier libre : notre guide Demander un acte de naissance par courrier vous explique comment faire et propose un modèle de lettre ;
• sur place, en présentant une pièce d'identité : le document vous est alors remis immédiatement.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, indiquez les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée, ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Pour un extrait sans filiation, les nom, prénoms et date de naissance suffisent.