Demander un acte de décès : démarche, délais et modèle de lettre

Vous venez peut-être de perdre un proche. Ce guide présente simplement la démarche pour obtenir son acte de décès, un document qui vous sera demandé à plusieurs reprises dans les semaines qui viennent.

Une seule version : la copie intégrale

Contrairement aux actes de naissance et de mariage, l'acte de décès n'existe pas sous forme d'extrait : il est délivré uniquement en copie intégrale. Celle-ci reproduit l'ensemble des informations inscrites dans le registre d'état civil, notamment :

• la date, l'heure et le lieu du décès ;
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
• les prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents ;
• les prénoms et nom de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs ;
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne qui a déclaré le décès (et, s'il y a lieu, son lien de parenté avec le défunt).

Le décès est par ailleurs mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. Notre guide Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance explique ce qu'est une mention marginale.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans avoir à justifier de son lien avec le défunt ni de son identité. Vous n'avez donc pas besoin d'être héritier ou membre de la famille.

Le décret relatif à l'état civil prévoit une exception : lorsque les circonstances du décès le justifient, pour la sécurité des personnes citées dans l'acte, le procureur de la République peut réserver la délivrance à la famille proche et aux ayants droit du défunt. Cette situation reste rare.

À qui s'adresser ?

Décès survenu en France (métropole ou outre-mer) : l'acte est établi par la mairie de la commune où le décès a eu lieu, après la déclaration du décès. C'est donc à la mairie du lieu du décès qu'il faut s'adresser, qui peut être différente de celle où vivait la personne (en cas de décès à l'hôpital, par exemple). Pour une demande sur place, service-public.fr indique que vous pouvez aussi vous rendre à la mairie du dernier domicile du défunt.

Décès survenu à l'étranger d'une personne française : la demande se fait auprès du Service central d'état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères, à Nantes. Le décès est d'abord déclaré aux autorités du pays, qui établissent un acte local. service-public.fr recommande ensuite d'en demander la transcription sur les registres français : ce n'est pas obligatoire, mais cela facilite certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion…). La demande de transcription se fait :

• au SCEC, si le décès a eu lieu en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse ou en Tunisie ;
• à l'ambassade ou au consulat de France du pays concerné, dans les autres cas.

Des copies de l'acte de décès peuvent être obtenues une fois la transcription effectuée.

Personne étrangère décédée à l'étranger : il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte dans le pays concerné.

Sur place, en ligne ou par courrier

Pour un décès survenu en France, trois possibilités :

• Sur place, à la mairie du lieu du décès ou à celle du dernier domicile. Indiquez au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès. Aucun document n'est exigé, et l'acte vous est remis immédiatement.
• En ligne, sur service-public.fr, en vous connectant avec FranceConnect. Attention, toutes les communes ne proposent pas ce service. L'acte vous est ensuite envoyé par courrier.
• Par courrier, sur papier libre, à la mairie du lieu du décès (voir le modèle ci-dessous).

Pour un décès survenu à l'étranger et transcrit, deux possibilités :

• En ligne, sur service-public.fr, avec un compte Service Public ou FranceConnect. Lorsque l'acte est disponible, vous le téléchargez au format PDF dans votre espace personnel. Vous pouvez aussi demander à le recevoir par courrier.
• Par courrier, sur papier libre, à l'adresse suivante :

Le SCEC n'accueille pas de public, et la demande ne peut pas être faite par courriel. Notre guide Obtenir un acte de naissance quand on est né à l'étranger présente plus en détail ce service.

Ce que doit contenir votre demande

Votre courrier doit indiquer :

• les nom et prénoms de la personne décédée ;
• la date du décès ;
• le lieu du décès, que le décret relatif à l'état civil mentionne également ;
• vos coordonnées, pour recevoir l'acte chez vous.

Vous n'avez pas à joindre de photocopie de pièce d'identité, ni de justificatif de votre lien avec le défunt : c'est une différence importante avec les demandes d'acte de naissance ou de mariage. Le décret précise toutefois qu'en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier d'état civil peut demander des pièces justificatives.

Ce n'est pas une obligation, mais il est conseillé de joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse : de nombreuses mairies le demandent pour le retour du document.

Modèle de lettre

Voici un modèle de demande à adresser à la mairie du lieu du décès. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations.

Quels délais ?

• Sur place, à la mairie : l'acte est remis immédiatement.
• En ligne ou par courrier, pour un décès en France : service-public.fr indique que vous recevez l'acte par courrier en quelques jours. Le délai varie selon le traitement par la mairie et l'acheminement du courrier.
• Pour un décès à l'étranger : service-public.fr indique un délai de délivrance d'environ 30 jours. Pour les demandes en ligne, le ministère des Affaires étrangères annonce une réponse d'un officier d'état civil dans une dizaine de jours ; par courrier, il estime le délai à une trentaine de jours pour la métropole, et précise qu'il est inutile de relancer le SCEC avant ce terme.

Dans quelles démarches l'acte de décès est-il demandé ?

Dans sa fiche consacrée aux démarches après le décès d'un proche, service-public.fr cite une copie de l'acte de décès parmi les documents à fournir dans plusieurs situations, par exemple :

• pour informer la banque ou rechercher les comptes bancaires de la personne décédée ;
• pour ouvrir la succession chez le notaire ;
• pour prévenir les organismes sociaux (Caf ou MSA, CPAM, France Travail, caisses de retraite…) ;
• pour résilier ou transférer certains contrats (assurance habitation, fournisseurs d'énergie ou de téléphonie…) ;
• pour les démarches concernant les véhicules de la personne décédée.

Chacune de ces démarches a ses propres règles : la fiche Un proche est décédé de service-public.fr les présente étape par étape. Si vous avez confié les obsèques à une entreprise de pompes funèbres dans le cadre d'un contrat, service-public.fr précise qu'elle vous remettra en général plusieurs exemplaires de l'acte de décès, le plus souvent lors des obsèques.

Si la personne décédée figurait sur un livret de famille (époux, parent ou enfant mineur), le décès doit aussi y être inscrit en mairie : notre guide Livret de famille : obtention, mise à jour et duplicata vous explique où vous adresser.