Quitter son logement : préavis du locataire et restitution du dépôt de garantie

Les étapes

1. Vérifiez la durée de votre préavis : 3 mois ou 1 mois selon le type de logement, la commune et votre situation.
2. Envoyez votre lettre de congé, avec le motif et un justificatif si vous avez droit au préavis d'1 mois.
3. Payez le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis.
4. Faites l'état des lieux de sortie et rendez les clés, en donnant votre nouvelle adresse.
5. Récupérez votre dépôt de garantie dans le délai de 1 ou 2 mois.

Comment donner congé

Le congé (on parle aussi de préavis) s'adresse au propriétaire, au bailleur social ou à l'agence immobilière. Trois moyens sont valables :

• une lettre recommandée avec avis de réception ;
• un acte de commissaire de justice (anciennement huissier) ;
• une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Un simple mail n'est pas valable, même si le propriétaire vous répond qu'il l'accepte. La lettre recommandée électronique est possible, mais si le propriétaire est un particulier, il doit d'abord avoir accepté ce mode d'envoi.

Une fois le congé donné, vous ne pouvez plus revenir dessus sans l'accord du propriétaire. service-public.fr propose un modèle de lettre de congé sur sa fiche sur le préavis du locataire.

Si vous vivez en couple, les règles dépendent de votre situation (mariage, Pacs, concubinage) et de qui a signé le bail. En cas de violences dans le couple, un préavis d'1 mois est prévu. Consultez la fiche de service-public.fr ou posez votre question à l'assistant.

Préavis de 3 mois ou d'1 mois ?

Logement meublé : le préavis est toujours de 1 mois, y compris pour un bail étudiant de 9 mois. Vous n'avez pas à donner de motif.

Logement vide : le préavis est de 3 mois en principe. Il est réduit à 1 mois dans les cas suivants :

• le logement est situé en zone tendue ;
• vous obtenez un logement social ;
• vous percevez le RSA ou l'AAH ;
• votre état de santé justifie un changement de domicile (une simple fatigue, même constatée par un médecin, ne suffit pas) ;
• vous obtenez votre premier emploi ;
• vous êtes salarié ou fonctionnaire et vous êtes muté ;
• vous perdez votre emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) ;
• vous retrouvez un nouvel emploi après une perte d'emploi, pendant le même bail ;
• vous êtes victime de violences dans votre couple, ou l'enfant qui vit avec vous l'est.

Le préavis reste de 3 mois en cas de démission, de départ à la retraite, de fin de droits au chômage, ou d'arrêt d'une activité d'indépendant. service-public.fr propose un simulateur pour connaître votre délai et savoir si votre commune est en zone tendue.

Quand le préavis commence et ce que vous payez

Le préavis commence le jour où le propriétaire reçoit la lettre recommandée (pas le jour de l'envoi), le jour de la signification de l'acte de commissaire de justice, ou le jour de la remise en main propre. Si la lettre recommandée vous revient sans avoir été retirée, le congé n'est pas valable.

Le préavis se compte de date à date, week-ends et jours fériés compris. Par exemple, un congé reçu le 5 septembre avec un préavis d'1 mois se termine le 5 octobre à minuit.

Vous payez le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans le logement avant, avec l'accord du propriétaire. Le dernier mois est payé au prorata des jours. Vous ne pouvez pas déduire le dépôt de garantie de vos derniers loyers : le propriétaire pourrait alors refuser la quittance et réclamer la somme.

Récupérer le dépôt de garantie

Le délai court à partir du jour où vous rendez les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie :

• dans un délai maximum de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
• dans un délai maximum de 2 mois s'il ne l'est pas.

Le propriétaire peut faire des retenues (loyers ou charges impayés, dégradations, réparations locatives non faites), à condition de les justifier : états des lieux, photos, devis, factures. Si le logement est en copropriété, il peut aussi garder une provision de 20 % au plus du dépôt, en attendant le calcul annuel des charges de l'immeuble.

Le jour de la remise des clés, donnez votre nouvelle adresse au propriétaire.

Le dépôt de garantie n'est pas rendu à temps

Envoyez au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de retard, la somme due est augmentée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard vient de ce que vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse en rendant les clés.

Si le propriétaire ne répond pas, un recours est possible. Des démarches amiables gratuites existent, comme le conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Pour être accompagné, adressez-vous à un point-justice.

Ce guide concerne les locations vides ou meublées utilisées comme résidence principale. Les démarches officielles décrites ici sont gratuites. Le Guichet est un site indépendant, sans lien avec l'administration.