- Le bulletin n° 3 (B3) est l'extrait de casier judiciaire que vous pouvez demander pour vous-même, par exemple pour un emploi ou une démarche administrative.
- La demande est gratuite, quelle que soit votre nationalité.
- Elle se fait en ligne sur le site du ministère de la Justice, ou par courrier avec le cerfa n° 10071.
- En ligne, vous le recevez en 1 à 24 heures par FranceConnect ou par mail. Par courrier, comptez 2 semaines.
Les étapes
- Faites la demande sur le téléservice du ministère de la Justice.
- Confirmez-la en cliquant sur le lien du mail de confirmation. Sans ce clic, la demande n'est pas prise en compte.
- Recevez votre bulletin sur le téléservice, par mail ou par courrier.
Ce que contient le bulletin n° 3
Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n° 3 est celui qui contient le moins de mentions : il ne comporte que les condamnations les plus graves. Seule la personne concernée, ou son représentant légal, peut le demander.
Vous pouvez remettre votre B3 à un employeur. Il peut le lire et noter dans votre dossier que la vérification a été faite, mais il ne peut pas le conserver.
Demander le bulletin en ligne
La demande se fait en principe sur internet, sur le téléservice du ministère de la Justice. Après l'envoi, un mail de confirmation vous est adressé : votre demande n'est prise en compte qu'après un clic sur le lien qu'il contient.
Si le bulletin ne contient aucune condamnation, vous le retrouvez sur le téléservice, ou vous le recevez par mail ou par courrier. S'il contient une condamnation, il vous est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais de réception :
- de 1 heure à 24 heures avec FranceConnect ou par mail ;
- 2 semaines par courrier, délais postaux compris.
Vous êtes né à l'étranger ? Sans FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité à la demande en ligne, et la réponse par mail arrive en 2 jours ouvrés.
Demander le bulletin par courrier
Si vous ne pouvez pas faire la démarche en ligne, remplissez le cerfa n° 10071 et envoyez-le au Service du casier judiciaire national. Vous n'avez pas besoin de joindre d'enveloppe ni de timbre. Si vous êtes né à l'étranger, joignez une copie recto verso de votre pièce d'identité. La réponse arrive en 2 semaines environ.
Pour une personne née en Nouvelle-Calédonie, la demande se fait auprès du tribunal de première instance de Nouméa : consultez service-public.fr.
Demander le B3 d'une autre personne
C'est possible dans deux cas seulement : vous êtes le représentant légal d'un enfant mineur (son parent, par exemple) ou d'un majeur sous tutelle. Vous ne pouvez pas demander le B3 d'un ami ou d'un proche majeur. Le faire sans y être autorisé est puni de 7 500 € d'amende.
La démarche officielle est gratuite. Le Guichet est un site indépendant, sans lien avec l'administration.
Une autre démarche liée à la justice ? Décrivez votre situation à l'assistant du Guichet : il vous oriente vers le bon service.
Poser ma questionSources officielles
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) (service-public.fr)
- Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 (service-public.fr)
- Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) (service-public.fr)