- Pour créer une micro-entreprise (auto-entreprise), vous devez déclarer votre activité : c'est l'immatriculation.
- Elle se fait uniquement en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises.
- Délai : au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité, au plus tard 15 jours après.
- L'immatriculation est gratuite dans la plupart des cas. Les agents commerciaux paient 23,21 €.
Les étapes
- Préparez vos documents (liste ci-dessous).
- Déposez votre dossier sur le guichet des formalités des entreprises.
- Recevez le récépissé de dépôt, qui vous permet déjà de faire vos démarches (assurances…).
- Recevez votre attestation d'immatriculation, avec votre numéro Siren et votre code APE.
Le registre selon votre activité
Une activité commerciale est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une activité artisanale ou libérale est inscrite au RNE. Dans ces cas, l'inscription est gratuite. Les agents commerciaux doivent en plus s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour 23,21 €.
Les documents à fournir
- un justificatif de domiciliation de l'entreprise, avec une adresse claire (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, par exemple) ;
- une copie de votre pièce d'identité ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées ;
- pour une activité réglementée, une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre exigé.
D'autres pièces sont demandées dans certains cas : mariage sous le régime de la communauté, conjoint ou partenaire de Pacs qui travaille avec vous, achat ou location-gérance d'un fonds de commerce, contrat d'appui au projet d'entreprise. Si une autre personne fait la démarche pour vous, elle joint le pouvoir que vous lui avez donné.
Depuis le 15 mai 2022, votre patrimoine personnel est séparé automatiquement de votre patrimoine professionnel, et votre résidence principale est protégée de plein droit.
Après le dépôt du dossier
Vous recevez un récépissé de dépôt avec la mention « En attente d'immatriculation ». Il vous permet de faire vos démarches auprès des organismes publics et privés, par exemple pour souscrire vos assurances. Il est valable 1 mois au plus, jusqu'à la confirmation de l'immatriculation.
Si le dossier est incomplet, le récépissé indique ce qui manque. Vous avez alors 15 jours ouvrables pour l'envoyer.
Attention : exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au RNE est un délit puni de 7 500 € d'amende. Donner volontairement des informations fausses lors de l'immatriculation est puni de 4 500 € d'amende et de 6 mois d'emprisonnement.
Pour être accompagné, vous pouvez vous adresser à la chambre de commerce et d'industrie (CCI), à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou à un réseau d'aide à la création d'entreprise. Le Guichet est un site indépendant, sans lien avec l'administration.
Vous lancez votre activité ? Inscription à France Travail, aides, démarches… Décrivez votre situation à l'assistant du Guichet.
Poser ma questionSources officielles
- Formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Comment devenir micro-entrepreneur ? (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Guichet des formalités des entreprises (entreprendre.service-public.gouv.fr)